Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions dans la durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 - Différends
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par:

1. Temps de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour jour de calendrier;
4. Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'opérateur d'enregistrer des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction identique des informations enregistrées.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, où, jusqu'à la conclusion du contrat, uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10. Technique de communication à distance : moyen utilisable pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales: les Conditions Générales du fournisseur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom : Tapasplanken.nl

Adresse : Rotterdamseweg 370A10, 2629HG, Delft

Tél : 085 – 36 950 41

Adresse e-mail : info@tapasplanken.nl

Numéro KvK : 72481986

Numéro d'identification TVA : NL002241702B76

Horaires d'ouverture :

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière telle que celui-ci puisse aisément l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen, sur demande du consommateur.
4. Dans l'hypothèse où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa sont applicables de manière correspondante, et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulées à tout moment, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord, sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de l'original.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées ‘ selon l'esprit ’ des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs clauses de nos conditions générales doivent être interprétées ‘ selon l'esprit ’ de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
3. L'offre comprend une description complète et fidèle des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications fournies dans l'offre sont indicatives et ne sauraient donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur. Cela concerne notamment :
   • le prix TTC;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont l'accord sera conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le fournisseur garantit le prix ;
   • le montant du tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
   • du contrat après sa conclusion, et le cas échéant, où il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est engagé et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le professionnel n'a pas confirmé le contrat sur la base de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le respect des cadres légaux, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, lors de la livraison du produit ou de la prestation de service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec ses réclamations ;
   • les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant après l'achat ;
   • les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée, la disposition du présent article ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit informer le professionnel au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a informé le professionnel de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est conclue.

Lors de la prestation de services :

1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans être tenu de le justifier pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit soit déjà retourné au marchand en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne son accord explicite pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit par une mauvaise manipulation par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont de nature clairement personnelle ;
   • qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • qui se périment ou vieillissent rapidement ;
   • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence;
   • pour journaux et magazines individuels ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
   • concernant un séjour en logement, un transport, une restauration ou des activités de loisirs à effectuer à une date donnée ou pendant une période donnée ;
   • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   • peuvent découler de dispositions ou de réglementations légales ; ou
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix peuvent fluctuer et les modifications de modèle et de prix sont sous réserve.
6. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont toutes taxes comprises.
7. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.
4. La période de garantie de l'entrepreneur est la même que la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie n'est pas valable si :
   • que le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits fournis et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence, ou ont été utilisés contrairement aux instructions du fournisseur et/ou figurant sur l'emballage ;
   • défectuosité résultant en tout ou en partie de dispositions que le gouvernement a prescrites ou prescrira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Nonobstant ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'accepte un délai de livraison plus long. Si la livraison de la commande accuse un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut prétendre à aucun droit sur la base des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. Tant que les stocks durent, certains produits, en cas de rupture de stock, peuvent avoir un délai de livraison de quelques jours, semaines et dans de très rares cas de quelques mois, mais vous en serez bien entendu toujours informé par nos soins, afin que vous puissiez choisir d'annuler la commande ou de la laisser en livraison différée.
6. En cas de résiliation visée au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, le montant payé par celui-ci.
7. En cas d'impossibilité de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
8. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire expressément stipulé.

Article 12 – Transactions dans la durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à l'expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis n'excédant pas un mois.
3. Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les articles précédents :
   • résiliable à tout moment et non limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée;
   • au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
   • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose le contractant pour lui-même.

Prolongation

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu en vue de la livraison régulière de journaux et de périodiques quotidiens et hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'expiration de la prolongation, moyennant un préavis n'excédant pas un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d'un mois, et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens et de magazines.
4. Un accord de durée limitée pour la livraison d'essai régulière d'un quotidien, d'un journal d'actualités, d'un hebdomadaire et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis maximum d'un mois, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte rendue publique et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par voie de règlement amiable, il s'ensuit un litige susceptible d'être réglé par le mécanisme de règlement des différends.
5. En cas de litige, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'opérateur commercial. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les litiges ne peuvent être résolus par accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur.www.webwinkelkeur.nl), il médiéra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission de règlement des différends indépendante nommée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur comme le consommateur s'engagent à respecter cette décision contraignante. La soumission d'un différend à cette commission de règlement des différends entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des plaintes via la plateforme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa seule discrétion.

Article 15 - Différends

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne n'est pas applicable.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être stipulées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.